R212-6

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre II : Titres de capital. (Articles R212-1 à R212-8) > Section 3 : Régimes particuliers d’accès au capital en faveur du personnel salarié. (Articles R212-5 à R212-8) R212-5 ⬅️ | ➡️ R212-7

Les règles relatives à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise figurent au chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail et dans le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation de l’ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et à l’actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables.

Sous-section 2 : Opérations d’augmentation de capital. (Article R212-7)