R783-7

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Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

R. 612-30 n° 2010-217 du 3 mars 2010

R. 612-30-1 n° 2014-1357 du 13 novembre 2014

R. 612-31 n° 2010-217 du 3 mars 2010

R. 612-31-1 n° 2017-293 du 6 mars 2017

R. 612-31-2 n° 2018-179 du 13 mars 2018

R. 612-32 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

R. 612-33 n° 2010-217 du 3 mars 2010

R. 612-34 n° 2013-978 du 30 octobre 2013

R. 612-34-3 n° 2021-898 du 6 juillet 2021

II. - Pour l’application du I, à l’article R. 612-31-2, au 12° du IV, après le mot : « excédents », le reste de la phrase est supprimé.

Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération (Articles R783-8 à D783-9)