R221-15 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2008-1264 du 4 décembre 2008 - art. 2

Les formalités relatives au transfert de fonds d’une caisse à une autre prévu par l’article L. 221-3 sont prévues par un arrêté des ministres intéressés.