R612-17

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles R611-1 à R641-3) > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R611-1 à R616-1) > Chapitre II : L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles D612-1 à R612-61) > Section 3 : Moyens de fonctionnement (Articles R612-10 à R612-19) R612-16 ⬅️ | ➡️ R612-18

Modifié par Décret n°2026-309 du 24 avril 2026 - art. 11

I. – A l’exception de la contribution mentionnée à l’article L. 612-20, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-25 , L. 612-31, et L. 612-39 à L. 612-41, la Banque de France adresse les factures aux débiteurs et reçoit leurs règlements.

Sous réserve des dispositions des articles L. 612-20, L. 612-25, L. 612-31 et L. 612-39 à L. 612-41, la Banque de France recouvre les créances de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

II. – Lorsque les créances de l’Autorité de contrôle, autres que la contribution mentionnée à l’article L. 612-20, les astreintes et les sanctions prévues aux articles L. 612-25, L. 612-31 et L. 612-39 à L. 612-41, n’ont pu être recouvrées à l’amiable, les poursuites sont conduites comme en matière de créances commerciales.