D411-4

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre IV : Les marchés (Articles D411-2 à R465-4) > Titre Ier : L’appel public à l’épargne (Articles D411-2 à D411-4) > Chapitre Ier : Définition. (Articles D411-2 à D411-4) D411-3 (abrogé) ⬅️ | ➡️ D420-1

Modifié par Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 10

Le seuil mentionné au 1° de l’article L. 411-2 est de 150.