R142-3
Info
Modifié par Décret n°2007-902 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Le conseil général se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Banque de France l’exige, et au moins six fois par an, sur convocation du gouverneur.
Il se réunit à titre extraordinaire lorsque la demande en est faite, soit par la moitié au moins des membres du conseil général, soit par le censeur.