R561-56-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés (Articles R561-1 à R563-5) > Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Articles R561-1 à R561-65) > Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs (Articles R561-55 à R561-65) R561-56 ⬅️ | ➡️ R561-57

Création Décret n°2026-310 du 24 avril 2026 - art. 2

En application du deuxième alinéa de l’article L. 561-45-2, les informations sont transmises par le bénéficiaire effectif à la société ou l’entité dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la demande.

Sous-section 2 : Accès au registre des bénéficiaires effectifs (Articles R561-57 à R561-58-7)