R214-206

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre IV : Placements collectifs. (Articles D214-0 à D214-241) > Section 2 : FIA. (Articles D214-32 à D214-240-7) R214-205 ⬅️ | ➡️ R214-206-1

Modifié par Décret n°2019-1172 du 14 novembre 2019 - art. 5

Un fonds professionnel de capital investissement peut procéder à des emprunts dans la limite de 30 % de son actif.