R151-16

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre Ier : La monnaie (Articles D112-1 à R165-2) > Titre V : Les relations financières avec l’étranger (Articles R151-1 à R152-11) > Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation (Articles R151-1 à R151-17) > Section 4 : Dispositions communes (Articles R151-16 à R151-17) R151-15 ⬅️ | ➡️ R151-17

Modifié par Décret n°2023-1293 du 28 décembre 2023 - art. 6

Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe la liste des pièces et informations à fournir à l’appui de la demande préalable d’examen d’une activité ainsi que de la demande d’autorisation ou de la notification prévues aux articles R. 151-4 et R. 151-5.

Les demandes d’autorisation et les demandes préalables d’examen d’une activité, les notifications, les déclarations prévues à l’article R. 151-11 et toute correspondance relative aux investissements étrangers en France sont transmises par voie électronique selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.

NOTA : Conformément à l’article 12 du décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.