R533-18-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre III : Les prestataires de services d’investissement (Articles R531-1 à R533-21-2) > Chapitre III : Obligations des prestataires de services d’investissement. (Articles D533-1-A à R533-21-2) > Section 4 : Gouvernance des entreprises d’investissement (Articles R533-16-3 à R533-21-2) R533-18 ⬅️ | ➡️ R533-18-2

Modifié par Décret n°2021-941 du 15 juillet 2021 - art. 4

Lorsqu’elles disposent d’un site internet, les entreprises d’investissement y présentent les dispositifs mis en œuvre pour assurer le respect des exigences prévues par l’article L. 533-29-3, par la présente section, ainsi que par les dispositions réglementaires prises pour leur application.