R221-108

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre II : Les produits d’épargne (Articles R221-1 à R225-4) > Chapitre Ier : Produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique. (Articles R221-1 à R221-127) > Section 5 : L’épargne-logement. (Article R221-108) D221-107 ⬅️ | ➡️ D221-109

Modifié par Décret n°2011-209 du 25 février 2011 - art. 2

Les modalités d’application des règles relatives aux comptes d’épargne-logement sont fixées par le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation.