R545-1
Info
Créé par Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 7
Les agents liés mentionnés à l’article L. 545-4 ne doivent pas avoir fait l’objet :
a) d’une condamnation définitive mentionnée au II de l’article L. 500-1 depuis moins de dix ans ;
b) d’une sanction prévue au 3° à 7° de l’article L. 612-41, jusqu’au terme de cette sanction ;
c) ou d’une interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitif en application du b du III de l’article L. 621-15, jusqu’au terme de cette interdiction.