D112-4 (abrogé)

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre Ier : La monnaie (Articles D112-1 à R165-2) > Titre Ier : Dispositions générales (Articles D112-1 à R112-7) > Chapitre II : Règles d’usage de la monnaie. (Articles D112-1 à R112-7) > Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances (Articles D112-3 à R112-5) D112-3 ⬅️ | ➡️ R112-5

Article abrogé.

Abrogé par DÉCRET n°2015-741 du 24 juin 2015 - art. 3

Création Décret n°2011-114 du 27 janvier 2011 - art. 1

Le montant prévu au troisième alinéa de l’article L. 112-6 relatif à l’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est fixé à 500 €.