D773-31

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Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret

D. 547-2 à D. 547-4 n° 2022-110 du 1er février 2022

II. - Pour l’application du I : 1° A l’article D. 547-2, les mots : « au titre de la directive (UE) 2015/2366 » sont remplacés par les mots : « au sens de l’article L. 314-1 » et les mots : « au titre de la directive 2015/365/ UE » sont remplacés par les mots : « au sens de l’article L. 321-1 » ; 2° A l’article D. 547-3, la référence à l’article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est supprimée.

Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif (Articles D773-32 à R773-33)