R774-26

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Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

L’article R. 542-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.

Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d’analyse financière ou de conseil en vote (Article R774-27)