R571-2

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre VII : Dispositions pénales (Articles R571-1 à R571-3) > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires. (Articles R571-1 à R571-2) > Section 4 : Sociétés de financement. (Article R571-2) R571-1 ⬅️ | ➡️ R571-3

Le fait, pour les administrateurs d’une société de caution mutuelle, de ne pas procéder aux déclarations et au dépôt de documents prescrits par les articles L. 515-8 et L. 515-10 ou d’effectuer une fausse déclaration est puni d’une amende de 3 750 euros.