R421-6-2

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre IV : Les marchés (Articles D411-2 à R465-4) > Titre II : Les plates-formes de négociation (Articles D420-1 à D425-3) > Chapitre Ier : Les marchés réglementés français. (Articles R421-1 à D421-9) > Section 2 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé. (Articles D421-5 à R421-6-3) R421-6-1 ⬅️ | ➡️ R421-6-3

Création Décret n°2017-733 du 4 mai 2017 - art. 1

Le silence gardé par l’administration vaut décision de rejet sur les demandes d’approbation du programme d’activité des entreprises de marché en application du 2° du VII de l’article L. 621-7.