D783-2

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R781-1 à R784-22) > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française (Articles R783-1 à R783-27) > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R783-1 à R783-20) R783-1 ⬅️ | ➡️ R783-3

Modifié par Décret n°2025-974 du 2 octobre 2025 - art. 7

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 612-1 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 D. 612-5-1 n° 2025-974 du 2 octobre 2025 D. 612-6-1 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 D. 612-8 n° 2010-218 du 3 mars 2010