R783-20

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R781-1 à R784-22) > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française (Articles R783-1 à R783-27) > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R783-1 à R783-20) D783-19 ⬅️ | ➡️ R783-21

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

L’article R. 616-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, sous réserve d’ajouter les mots : « , de l’Institut d’émission d’outre-mer » après les mots : « Banque de France ».