R214-214-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre IV : Placements collectifs. (Articles D214-0 à D214-241) > Section 2 : FIA. (Articles D214-32 à D214-240-7) R214-214 ⬅️ | ➡️ R214-214-2

Création Décret n°2018-1004 du 19 novembre 2018 - art. 4

Par dérogation aux articles R. 214-207 à R. 214-214, les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux fonds communs de placement d’entreprise mentionnés au I de l’article L. 214-165-1.

Les articles R. 214-32-9 à D. 214-33 sont applicables à ces fonds. L’article D. 214-32-31 ne leur est pas applicable.