D341-7

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles R312-1 à R353-1) > Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers (Articles D341-1 à R341-16) > Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier. (Articles D341-1 à R341-16) > Section 2 : Personnes habilitées à procéder au démarchage. (Articles D341-2 à D341-15) D341-6 ⬅️ | ➡️ D341-8

En cas de cessation de l’activité de démarchage pour quelque motif que ce soit, le titulaire de la carte délivrée en application de l’article L. 341-8 restitue cette carte sans délai.