D214-216

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre IV : Placements collectifs. (Articles D214-0 à D214-241) > Section 2 : FIA. (Articles D214-32 à D214-240-7) R214-215 ⬅️ | ➡️ R214-217

Par dérogation à l’article D. 214-32-10, le montant minimal du capital initial d’une société d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié est de 225 000 €.

Sous-section 5 : Organismes de financement (Articles R214-217 à D214-240-7) Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement (Articles R214-217 à R214-231-1) Sous-paragraphe 1 : Règlements ou statuts de l’organisme de financement (Article R214-217)