D133-8

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre Ier : La monnaie (Articles D112-1 à R165-2) > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale (Articles R131-1 à D133-12) > Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement (Articles D133-1 à D133-12) > Section 12 : Modalités d’accès aux comptes de paiement (Articles D133-8 à D133-12) D133-7 ⬅️ | ➡️ D133-9

Création Décret n°2018-1228 du 24 décembre 2018 - art. 1

Le rapport d’audit prévu à l’article 3 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 est communiqué chaque année à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution selon les modalités prévues par instruction de l’Autorité.

Lorsque les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes ont mis en place une interface dédiée dans les conditions prévues à l’article 32 du même règlement délégué, le rapport mentionné au premier alinéa comprend notamment un avis spécifique sur l’évaluation des niveaux de disponibilité et de performance de l’interface dédiée par rapport aux interfaces mises à disposition des utilisateurs de services de paiement pour accéder directement à leurs comptes de paiement en ligne, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 32 du même règlement délégué.