R744-3

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre IV : Conditions d’application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits (Articles R741-1 à D744-17) > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles R744-1 à D744-17) > Section 1 : Instruments financiers (Articles R744-1 à D744-14) D744-2 ⬅️ | ➡️ D744-4

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Les articles R. 212-1 à R. 212-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007.

Sous-section 3 : Titres de créances (Articles D744-4 à R744-7)