applicable

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R781-1 à R784-22) > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française (Articles R783-1 à R783-27) > Section 2 : Autorité des marchés financiers (Articles R783-21 à D783-24) D783-24 ⬅️ | ➡️ R783-25

Dans sa rédaction résultant du décret

D. 621-37-1-2 et D. 621-37-1-3 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017