R562-10 (abrogé)

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Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2006-1541 du 6 décembre 2006 - art. 1 () JORF 8 décembre 2006

Conformément à la réglementation en vigueur, les ministres chargés de l’économie et du budget délivrent aux fonctionnaires qui travaillent sous l’autorité ou dans le cadre de la cellule TRACFIN les habilitations qui leur sont nécessaires au titre de la protection des secrets relevant de la défense nationale.