R131-16

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre Ier : La monnaie (Articles D112-1 à R165-2) > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale (Articles R131-1 à D133-12) > Chapitre Ier : Le chèque bancaire (Articles R131-1 à R131-51) > Section 12 : Incidents de paiement et sanctions (Articles R131-11 à R131-51) R131-15 ⬅️ | ➡️ R131-17

Modifié par Décret n°2011-243 du 4 mars 2011 - art. 1

La lettre d’injonction précise les moyens par lesquels la faculté de régularisation peut être exercée.