R773-12

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre VII : Conditions d’application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services (Articles R771-1 à R775-42) > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R773-1 à R773-43) > Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique (Articles D773-11 à D773-17) D773-11 ⬅️ | ➡️ D773-13

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

L’article R. 522-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.