R511-21

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles R511-1 à R519-62) > Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R511-1 à R511-26) > Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement (Articles R511-17 à R511-26) R511-20 ⬅️ | ➡️ R511-22

Créé par DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4

La présentation à l’assemblée générale de l’établissement de crédit ou de la société de financement intéressée des projets de résolution mentionnés à l’article R. 511-20 obéit aux règles du code de commerce. Dans les cas où les dispositions de ce code ne s’appliquent pas, le délai entre la présentation du projet de décision, comportant les informations mentionnées à l’article R. 511-20, et la décision de l’instance compétente ne peut être inférieur à quinze jours.