R733-18

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre III : Conditions d’application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie (Articles D732-1 à R734-17) > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française (Articles D733-1 à R733-18) > Section 6 : Dispositions pénales (Articles R733-16 à R733-18) R733-17 ⬅️ | ➡️ D734-1

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

L’article R. 165-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019.