R214-231-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre IV : Placements collectifs. (Articles D214-0 à D214-241) > Section 2 : FIA. (Articles D214-32 à D214-240-7) R214-231 ⬅️ | ➡️ D214-232

Création Décret n°2018-1004 du 19 novembre 2018 - art. 5

Les organismes de financement mentionnés au 2° quater du A de l’article R. 332-2 du code des assurances sont des organismes de financement au sens de l’article L. 214-166-2 du présent code.

Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation (Articles D214-232 à D214-240)