R121-6
Info
Création Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 1 () JORF 28 février 2007
Un contrat d’entreprise pluriannuel est conclu entre l’Etat et l’établissement public conformément aux dispositions de l’article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Ce contrat détermine notamment les conditions d’évolution des prix de cession des pièces métalliques fabriquées pour le compte de l’Etat.
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement. (Articles R121-7 à R121-15)