D752-6

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre V : Conditions d’application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services (Articles R752-1 à R754-25) > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles R752-1 à R752-27) > Section 2 : Crédits (Articles D752-6 à R752-13) R752-5 ⬅️ | ➡️ R752-7

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

L’article D. 313-1-A est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014.

Paragraphe 2 : Taux effectif global (Article R752-7)