R142-17

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre Ier : La monnaie (Articles D112-1 à R165-2) > Titre IV : La Banque de France (Articles R141-1 à R144-14) > Chapitre II : Organisation de la banque. (Articles R142-1 à R142-27) > Section 2 : Le Conseil général. (Articles R142-1 à R142-17) R142-16 ⬅️ | ➡️ R142-18 (abrogé)

Modifié par Décret n°2007-902 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007

Le conseiller représentant le personnel de la Banque de France conserve la rémunération et les droits à l’avancement correspondant au grade dont il est titulaire à la date de son élection.