R515-2

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles R511-1 à R519-62) > Chapitre V : Les sociétés de financement. (Articles R515-2 à R515-25) > Section 2 : Sociétés de financement exerçant une mission permanente d’intérêt public. (Articles R515-2 à R515-4) R515-1 (abrogé) ⬅️ | ➡️ R515-3

Modifié par DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4

La caisse de garantie du logement locatif social exerce une mission permanente d’intérêt public au sens de l’article L. 511-104. Elle peut effectuer les opérations de crédit afférentes à cette mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l’habitation.

Sous-section 2 : Les sociétés de développement régional. (Articles R515-3 à R515-4)