R512-47

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles R511-1 à R519-62) > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives. (Articles R512-1 à R512-59) > Section 8 : Le réseau des caisses d’épargne. (Articles R512-47 à R512-59) R512-46 ⬅️ | ➡️ R512-48

Modifié par DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4

Les ressorts géographiques des caisses d’épargne et de prévoyance et des autres établissements de crédit ou sociétés de financement affiliés à l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires sont fixés par l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires. Les caisses d’épargne et de prévoyance ainsi que les établissements de crédit et les sociétés de financement susmentionnés peuvent ouvrir des succursales après autorisation de l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires.

Sous-section 3 : Les caisses d’épargne et de prévoyance. (Article R512-48) Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Article R512-48)