R762-9

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VII : Dispositions relatives à l’Outre-mer (Articles R711-1 à R784-22) > Titre VI : Conditions d’application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés (Articles D762-1 à R764-14) > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles D762-1 à R762-14) > Section 2 : Plateformes de négociation (Articles R762-2 à R762-10) D762-8 ⬅️ | ➡️ R762-10

Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

L’article R*. 425-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.