R513-5

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre Ier : Prestataires de services bancaires (Articles R511-1 à R519-62) > Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés (Articles R513-1-A à R513-21) > Section 2 : Les sociétés de crédit foncier (Articles R513-1-A à R513-18) R513-4 ⬅️ | ➡️ R513-6

Modifié par Décret n°2021-898 du 6 juillet 2021 - art. 3

Pour l’application du 2° du I de l’article L. 513-3, les prêts cautionnés éligibles à l’actif des sociétés de crédit foncier sont les prêts dont un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d’assurances détenant des capitaux propres d’au moins 12 millions d’euros est caution solidaire.

NOTA : Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 8 juillet 2022.