R513-18

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Créé par DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 4

Toute société de crédit foncier tient à jour un état spécifique des prêts qu’elle a accordés ou acquis. Cet état fait également apparaître la nature et la valeur des garanties y afférentes ainsi que la nature et le montant des créances privilégiées.

Sous-section 7 : Dispositions diverses.