D214-178

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre IV : Placements collectifs. (Articles D214-0 à D214-241) > Section 2 : FIA. (Articles D214-32 à D214-240-7) R214-177 ⬅️ | ➡️ D214-179

Création Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

Le capital initial d’une SICAF ne peut être inférieur à 8 millions d’euros.