R612-45

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles R611-1 à R641-3) > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R611-1 à R616-1) > Chapitre II : L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Articles D612-1 à R612-61) > Section 7 : Pouvoir disciplinaire (Articles R612-35 à R612-52) R612-44 ⬅️ | ➡️ R612-46

Création Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 1

La décision de la commission sur la demande de récusation ne peut donner lieu à recours qu’avec la décision statuant sur les griefs.

NOTA : Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l’Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l’exception de son article 11.