R214-95

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre Ier : Les instruments financiers (Articles D211-1 A à D214-241) > Chapitre IV : Placements collectifs. (Articles D214-0 à D214-241) > Section 2 : FIA. (Articles D214-32 à D214-240-7) R214-94 ⬅️ | ➡️ R214-96

Modifié par Décret n°2025-762 du 4 août 2025 - art. 5

Les parts ou actions d’organismes mentionnées au 5° du I de l’article L. 214-36 peuvent représenter plus de 10 % de l’actif de l’organisme de placement collectif immobilier, sous réserve de respecter les conditions mentionnées à l’article R. 214-120.

Les conditions d’appréciation du ratio de 20 % mentionné à l’article R. 214-86 sont celles prévues aux I et III de l’article R. 214-87.