R313-13

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre III : Les services (Articles R312-1 à R353-1) > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l’émission et la gestion de monnaie électronique (Articles R312-1 à D315-2) > Chapitre III : Crédits (Articles D313-1-A à D313-31) > Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées. (Articles R313-3 à R313-14-1) R313-12 ⬅️ | ➡️ R313-14

Le défaut de publicité entraîne l’inopposabilité aux tiers dans les conditions prévues à l’article 30 du décret du 4 janvier 1955 précité.

Paragraphe 3 : Publicité comptable des opérations de crédit-bail. (Article R313-14)