R613-18

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière (Articles R611-1 à R641-3) > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle (Articles R611-1 à R616-1) > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d’investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement (Articles R613-1-A à R613-79) > Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d’investissement en difficulté (Articles R613-10 à R613-28) R613-17 ⬅️ | ➡️ R613-19

Modifié par DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 5

I. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est tenue de porter à la connaissance, sans délai et par tout moyen, du gestionnaire des systèmes mentionnés à l’article L. 330-1 auxquels la personne concernée participe et de la Banque de France, ainsi que, lorsqu’il s’agit d’un système de règlement et de livraison d’instruments financiers, de l’Autorité des marchés financiers, les informations dont elle dispose dans les cas suivants :

1° Lorsqu’elle est informée de l’ouverture d’une procédure mentionnée à l’article R. 613-15 ou du prononcé des mesures prévues à l’article R. 613-17 ;

2° Lorsqu’un participant à un système a fait l’objet d’une mesure de radiation prise en application du I de l’article L. 312-5, du II de l’article L. 313-50, de l’article L. 322-2, de l’article L. 612-39 ou de l’article L. 612-40 ;

3° Lorsqu’un participant à un système fait l’objet d’un retrait d’agrément ;

4° Lorsqu’elle est informée par une autorité d’un Etat membre ou d’un pays tiers compétente pour la surveillance d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement de l’ouverture d’une procédure ayant un effet comparable à celui des procédures mentionnées aux 1° et 2° pour un participant à un système.

II. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe, dans les mêmes conditions, le Comité européen du risque systémique, les autorités désignées à cette fin par les Etats membres de l’Union européenne et l’Autorité européenne des marchés financiers des mesures mentionnées au 1° et au 2° du I prises à l’encontre d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’investissement ou d’un adhérent d’une chambre de compensation qui participe à un système de règlement interbancaire ou de règlement et de livraison d’instruments financiers, qui a établi une succursale dans un autre Etat membre ou qui y exerce ses activités en libre prestation de services.