R548-6

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Modifié par Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 11

L’intermédiaire en financement participatif met à disposition sur son site internet un contrat de prêt type comportant les mentions suivantes :

1° Identité et coordonnées des parties prenantes :

a) Etat civil ou dénomination sociale du prêteur et du porteur de projet et, le cas échéant, numéro SIREN ;

b) Adresses du domicile ou du siège social du prêteur et du porteur de projet ;

2° Caractéristiques et coût de l’opération :

a) Montant total du crédit ou du prêt à titre gratuit ;

b) Modalités d’amortissement du crédit ou du prêt à titre gratuit ;

c) Le cas échéant, montant total des intérêts ;

d) Durée de remboursement du crédit ou du prêt à titre gratuit ;

e) Taux débiteur fixe applicable au contrat de crédit ou de prêt à titre gratuit ;

f) Montant des frais dus à l’intermédiaire en financement participatif ;

g) Coût total du crédit ou du prêt à titre gratuit ;

h) Tableau d’amortissement ;

i) Conditions de mise à disposition des fonds au porteur de projet ;

3° Autres informations :

a) Adresse du siège social et numéro de téléphone de l’intermédiaire en financement participatif, numéro d’immatriculation au registre mentionné à l’article L. 512-1 du code des assurances, ainsi que, le cas échéant, statut de prestataire de services de paiement ou d’agent de prestataire de services de paiement ;

b) Existence ou non d’un droit de rétractation et, le cas échéant, son point de départ, sa durée et ses modalités d’exercice ;

c) Existence ou non d’une possibilité de remboursement anticipé et, le cas échéant, ses modalités d’exercice ;

d) Adresse et numéro de téléphone du service de réclamations ;

e) Modalités de saisine du médiateur concerné ;

f) Modalités de gestion en cas de défaillance du porteur de projet.