R225-2

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Création Décret n°2023-603 du 13 juillet 2023 - art. 1

Sont applicables au sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle mentionné à l’article L. 225-1, les articles D. 224-4 et D. 224-5, l’article R. 224-13 pour les sous-comptes ouverts sous la forme d’un compte-titres et les articles R. 224-14 à R. 224-17 pour les sous-comptes ouverts sous la forme d’un contrat d’assurance de groupe.

Pour l’application du premier alinéa :

1° La référence au gestionnaire est remplacée par la référence au fournisseur du sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle ;

2° Les références au plan ou au plan d’épargne retraite sont remplacées par la référence au sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle.