D221-107

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre II : Les produits d’épargne (Articles R221-1 à R225-4) > Chapitre Ier : Produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique. (Articles R221-1 à R221-127) > Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire. (Articles D221-103 à D221-107) D221-106 ⬅️ | ➡️ R221-108

Modifié par Décret n°2020-659 du 30 mai 2020 - art. 3

L’ouverture d’un livret de développement durable et solidaire doit faire l’objet d’une convention entre l’établissement et son client.

Dans cette convention, le client doit déclarer sur l’honneur qu’il a la qualité de contribuable ayant son domicile fiscal en France ou de conjoint ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité d’un tel contribuable et qu’il ne détient aucun autre livret de développement durable et solidaire dans quelque établissement que ce soit.