R532-9 (abrogé)

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre III : Les prestataires de services d’investissement (Articles R531-1 à R533-21-2) > Chapitre II : Conditions d’exercice de la profession. (Articles R532-1 à D532-41) > Section 1 : Agrément et autorisation (Articles R532-1 à R532-16-1) R532-7 (abrogé) ⬅️ | ➡️ R532-8

Article abrogé.

Abrogé par Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 5 Modifié par DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 6

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission européenne de l’agrément des prestataires de services d’investissement ayant la qualité de filiales directes ou indirectes d’entreprises d’investissement ou d’établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat qui n’est pas membre de l’Union européenne ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises d’investissement (Articles R532-8 à R532-8-3)