D561-10-1

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🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre V : Les prestataires de services (Articles R511-1 à R571-3) > Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés (Articles R561-1 à R563-5) > Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Articles R561-1 à R561-64) > Section 3 : Obligations de vigilance à l’égard de la clientèle (Articles R561-5 à R561-22-2) R561-10 ⬅️ | ➡️ D561-10-2 (abrogé)

Modifié par Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 21

Le seuil prévu au 11° de l’article L. 561-2 est fixé à 10 000 euros par opération ou opérations liées.