R221-113

Info

🔗 Retour au Sommaire 🧭 Chemin - Livre II : Les produits (Articles D211-1 A à R231-2) > Titre II : Les produits d’épargne (Articles R221-1 à R225-4) > Chapitre Ier : Produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique. (Articles R221-1 à R221-127) > Section 6 : Le plan d’épargne en actions. (Articles D221-109 à R221-113) D221-112 ⬅️ | ➡️ D221-113-1

Les dispositions relatives au transfert d’un plan d’épargne en actions d’un organisme gestionnaire à un autre sont prévues par l’article 91 quater I de l’annexe II au code général des impôts.